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, le droit communautaire de la concurrence , l'article53 de l'ordonnance du 1erdécembre 1986 qui dispose que

Les personnes publiques, quand elles concluent des contrats de prestations entre elles, sont soumises au respect du droit interne de la concurrence 195 . Il convient d'étudier les principes à l'origine de ce droit interne de la concurrence (1) , ainsi que la façon dont il s'applique aux actes des personnes publiques (2) et les rares exceptions relatives aux concours des services de l'Etat aux collectivités qui permettaient, jusqu'alors, de déroger à l'application des règles de la concurrence (3).

du droit interne de la concurrence principes à l'origine de ce droit interne de la concurrence (1) que la façon dont il s'applique aux actes des personnes publiques (2) et les rares exceptions relatives aux concours des services de l'Etat aux collectivités qui permettaient, jusqu'alors, de déroger à l'application des règles de la concurrence (3).

Le principe de liberté économique a une valeur juridique supérieure aux actes contrôlés: «en théorie, et en toute hypothèse, la loi et le règlement sont donc soumis à son respect» 196 .

Le principe de liberté économique a une valeur juridique supérieure aux actes contrôlés:

Ce principe, devenu de droit positif en droit interne , ne peut être que confirmé par le Traité de Rome, dont les fondements reposent sur la liberté d'accès aux marchés communs par tous les ressortissants de la CommunautéEuropéenne.

Ce principe, , ne peut être que confirmé par le Traité de Rome, dont les fondements reposent sur la liberté d'accès aux marchés communs par tous les ressortissants de la CommunautéEuropéenne.

«La liberté du commerce et de l'industrie est traditionnellement analysée comme présentant un double contenu: la liberté d'exercer une activité professionnelle d'une part, et la liberté de concurrencer autrui sans être défavorisé par rapport à lui, d'autre part» 197 .

Sous ce dernier aspect, elle conduit à «limiter les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent elles-mêmes se livrer à des activités économiques» 198 .

Sous ce dernier aspect, elle conduit à

Ne peut-on dire qu'au lieu d'en exclure les personnes publiques, ce principe s'impose désormais à elles?

En effet, la théorie libérale réprouve fortement l'intervention des personnes publiques dans le monde économique . Mais on peut s'interroger sur le point de savoir pourquoi l'initiative économique d'une personne publique est considérée comme contraire à la liberté de la concurrence, au lieu d'en être une manifestation et une application.

Français
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Achats et logistique

Présentation

UFR, Écoles, Instituts : Régime(s) d’études : Métiers visés :

Les métiers visés par la spécialité ALI sont ceux de l’achat et de la gestion des transports et de la logistique. Nos étudiants peuvent prétendre accéder aux postes suivants : - Supply chain manager- Directeur logistique / transport- Acheteur, Acheteur projet- Responsable achats/approvisionnement- Responsable exploitation transport- Responsable de centre de profit transport-logistique- Acheteur de transport- Directeur des achats- Acheteur leader

Les métiers visés par le Master ALI sont ceux de l’achat et de la gestion des transports et de la logistique, en particulier au sein d’entreprises ayant une politique à l’internationale active (commerce et approvisionnement).

En M1 le parcours s'inscrit dans le master "management" avec des modules de formation spécifiques permettant notamment aux étudiants, dès la fin du M1, de pouvoir prendre en charge en début de M2 un poste achats ou Gestionnaire transport s'il choisissent la modalité par alternance. Le S8 du M1 est orienté vers l'international car c'est à la fois un moment privilégier pour passer un semestre chez un de nos 22 partenaires étrangers ou, pour ceux qui restent sur l'IAE, d'assister aux cours de spécialité dispensés en anglais.

A l'issue du M1, deux voies s'ouvrent aux étudiants. La formation par alternance (voir descriptif spécifique) ou la formation dite "initiale". Pour cette dernière, le M2 est organisé autour d'un semestre d'enseignement et de 6 mois de stage pratique, cette formation est un tremplin efficace vers la vie active. Le M2 est aussi accessible pour des étudiants en provenance d'autres M1 du pôle éco/gestion. Il est aussi accessible à des formations d'ingénieurs cherchant une double compétence. Pour accéder au parcours il est nécessaire de maîtriser une LV2 (allemand ou espagnol) ou pour les étudiants étrangers, maîtriser le français et l'anglais.

Les métiers cibles à l'issue de ce parcours sont:

Capacité d'accueil de la 1ère année du parcours : 30

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Vous êtes intéressés par cette formation et vous souhaitez être alerté(e)s dès que les candidatures seront ouvertes cliquer ici

Cette spécialité a pour but de former des professionnels compétents dans deux domaines: le management des achats et celui de la chaîne logistique, le tout sur un socle de fortes compétences linguistiques et management. A leur sortie, les étudiants devraient donc être rapidement en mesure d’assurer pour l’entreprise (PMI ou multinationale) la maîtrise des flux d’achats et de marchandises dans un contexte international et multiculturel ou encore de s’insérer dans des postes de cadres pour des entreprises prestataires en matière de logistique et transport.

POINTS FORTS

Au sein du département «Management International» de l’IAE, le parcours ALI s’appuie sur un noyau dur d’intervenants experts du domaine achats et transport :

Richard CALVI, Professeur d’Université, Responsable du programme ALI en formation initiale. C’est un expert reconnu de la fonction achats auteur d’une trentaine d’articles dans le domaine. Directeur scientifique de la CDAF (Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France) et co éditeur de la revue Excellence HA. Il est un membre actif de l’IPSERA (International Purchasing and Supply Education Research Association).

Daniel ERHEL , Professeur Associé, consultant et expert du transport et de la logistique, Ancien directeur de site logistique. Responsable du parcours ALI en alternance.

Par ailleurs, le programme accueille de nombreux intervenants professionnels dans le cadre d’un cours ou de conférences. Nous pouvons ainsi remercier nos intervenants représentant les entreprises suivantes: Alstom, NTM, Valeo, Somfy, Entremont, KN, Schneider Electric, SNCF, Géodis, EDF, Becton Dickinson…)

PARTENARIATS Les étudiants de l’IAE Savoie Mont-Blanc bénéficient de l’appui du Simona Bootie Hautes Espadrilles Bleu Esprit 7jTh0ZZLM
qui est une association d'intérêt général, unique en son genre dans le paysage universitaire. Il réunit près de 80 entreprises mécènes qui assurent une interface efficace entre la formation et le milieu socio professionnel. L’existence de ce club est notamment un outil très efficace dans le recherche de stages et le networking.

D’autres partenariats ont été noués avec des acteurs de l’économie ou de la recherche dans le domaine des achats et des approvisionnements:

L’IREGE est associé au projet du PEAK Collaboratif qui fédère les chercheurs travaillant sur le domaine des relations client/ Fournisseur. Les étudiants du programme ALI participe aux manifestations de PEAK et a certaine des recherches : http://www.peak-purchasing.com/

La CDAF est partenaire du programme ALI. : http://www.cdaf.fr/

La revue Excellence HA :

Club des entreprises; Université Mundiapolis (Casablanca, Maroc)

Chaussures Sandales Soixantedix y4fXbTT080
Encyclopédie pour une Histoire Nouvelle de l'Europe

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» L'Europe, les Européens et le monde » Organiser le système international » Equilibre européen

L'équilibre européen

L’équilibre européen trouve sa justification dans la défense de la liberté de tous face à une ambition de domination singulière. Il est une référence constante de la vie politique européenne depuis le xvi siècle, même si ses modalités et ses garants changent au fil du temps. Les principaux États du continent sont les plus impliqués dans la conservation de l’équilibre européen alors même que leur quête de puissance contribue à le mettre en péril.

Honoré Daumier, «L’Équilibre européen», planche n°231 de la série «Actualités», 1866, lithographie, publiée dans , le 1 décembre 1866.Daumier a dénoncé très tôt l'instabilité politique et diplomatique en Europe. Cette planche à l'impact visuel très fort a été réalisée dans le climat de menace de l'équilibre européen consécutif à la guerre austro-prussienne de 1866.Source :, Estampes et Photographie, Rés. Dc-180b (74)-Fol.

Bien qu’on puisse déjà la trouver dans la Grèce antique, la notion d’équilibre des puissances ne s’impose comme concept fondamental des relations internationales qu’à partir du xvi siècle. Il est l’alternative à l’idéal de l’empire, hérité de la période romaine, qui permettait de penser la stabilité d’un ensemble politique composé de plusieurs États par la domination d’un seul et la sujétion des autres. Mais dans l’Europe politique qui émerge du Moyen Âge sur le modèle d’une république sécularisée de souverainetés égales en droit et en dignité, le principe même de la paix par l’empire n’est plus acceptable. Dès lors, la lutte contre l’hégémonie d’une seule grande puissance et le combat pour l’équilibre devient un enjeu qui transcende la singularité de chaque État européen.

C’est dans l’Italie divisée entre plusieurs États rivaux de la fin du xv siècle que la notion d’équilibre des puissances devient véritablement opératoire. On la retrouve à plus grande échelle au siècle suivant dans la lutte que se livrent les Valois et les Habsbourg. Entre FrançoisI et CharlesQuint, HenriVIII d’Angleterre choisit d’alterner ses alliances et sa bienveillance en fonction de l’évolution du rapport de force entre les deux princes les plus puissants de son temps. Il adopte le principe de la qui demeure pour les siècles suivants la pierre angulaire de la politique européenne anglaise puis britannique. Aux xvi et xvii siècles, l’équilibre européen est pensé sur le modèle de la balance avec un poids et un contrepoids qui s’annulent mutuellement. L’instauration d’un équilibre entre puissances est considérée comme un facteur de paix sur le continent. L’article 2 du traité de paix anglo-espagnol signé à Utrecht en juillet 1713 précise que son but est de «stabiliser la paix et la tranquillité de la chrétienté par un juste équilibre des puissances». Mais au xviii siècle, les mutations géopolitiques, les modifications de la hiérarchie des puissances ne permettent plus de concevoir l’équilibre dans les mêmes termes, bien que son principe demeure. Tout d’abord, la pentarchie des grandes puissances (Autriche, France, Grande-Bretagne, Prusse, Russie) impose de penser l’équilibre européen comme le produit de la combinaison d’alliances et non plus comme un face-à-face. Ensuite, l’intégration des facteurs économiques et commerciaux dans l’estimation de la puissance, couplée avec la globalisation des enjeux internationaux, implique les territoires ultramarins dans la détermination de l’équilibre européen. Enfin, avec la Révolution française, les modèles idéologiques intègrent également l’équation complexe de l’équilibre européen.

Après leur victoire sur Napoléon et le démantèlement de son empire, les principales monarchies européennes se mettent à la recherche d’un nouvel ordre international susceptible de mettre fin aux déséquilibres antérieurs. Les guerres de la Révolution et de l’Empire ont montré comment la désunion des monarques légitimes peut favoriser l’émergence d’un perturbateur et «troubler le repos» de l’Europe. Il s’agit en particulier d’éviter que l’une ou l’autre puissance puisse être anéantie, comme ce fut le cas de la Prusse ou de l’Autriche, ravalées au rang de vassales de Napoléon. En 1815, les puissances veulent en somme garantir leur sécurité par la mise en place d’un système qui ne répudie certes pas la guerre, mais limite son ampleur: chaque puissance doit pouvoir, si nécessaire, défendre ses intérêts par les armes, mais on souhaite désormais éviter une guerre générale à laquelle aucun des grands États n’est certain de pouvoir survivre. Il n’existe toutefois pas de consensus quant à un plan détaillé de réorganisation des relations internationales, mais un air du temps favorable à la conciliation et surtout viscéralement hostile à la Révolution, en tant que projet de renversement complet des hiérarchies entre États, mais aussi entre gouvernants et gouvernés. Parmi les différents projets de refondation de l’équilibre européen, celui du tsar AlexandreI, en particulier, entend constituer l’Europe en une «nation chrétienne». Ces principes philosophiques, qui s’inscrivent dans l’effervescence culturelle du romantisme naissant, coexistent avec des positions plus réalistes, portées notamment par la Grande-Bretagne qui souhaite consolider son expansion mondiale en assurant le calme en Europe.

Entre le congrès de Vienne (1815) et le «printemps des peuples» (1848), l’équilibre européen s’incarne dans la tenue régulière de réunions diplomatiques rassemblant les grandes puissances européennes. En fait, la plupart du temps, elles donnent une onction européenne aux décisions unilatérales inspirées par l’intérêt de chacune d’elles. Elles sont confrontées aux nationalismes naissants qui sont susceptibles de provoquer une modification de l’assise territoriale des différents États, et donc de rompre l’équilibre européen. La croyance en l’existence d’une «âme des peuples» nourrit l’idée, portée notamment par les démocrates, d’un nouvel équilibre reposant sur la fédération des différents peuples européens, constitués en républiques nationales elles-mêmes regroupées, selon le fameux projet de Victor Hugo, en «États-Unis d’Europe». Mais le bouillonnement révolutionnaire déclenché par le «printemps des peuples» de 1848 démontre l’impossibilité de découper le continent européen en États-nations clairement délimités. Entre 1848 et 1850, l’union retrouvée des monarques met fin aux différentes expériences nationales et démocratiques qui ont fleuri sur le continent européen.

Dans la seconde moitié du xix siècle, le développement du nationalisme d’une part, l’industrialisation d’autre part, bouleversent les facteurs de l’équilibre européen. Les décennies 1850, 1860 et 1870 connaissent un certain nombre de conflits de grande ampleur, qui manifestent les nouvelles hiérarchies entre nations. La puissance industrielle et démographique est de plus en plus clairement la clé de la suprématie militaire. Dans les années 1850, la France parvient de nouveau à dominer les relations internationales en Europe, en jouant toutefois le jeu de l’équilibre européen: c’est alors la Russie qui paraît, par ses ambitions en Orient, constituer la plus grande menace. Dans les années 1860, la Prusse, qui était jusqu’alors la plus faible des grandes puissances, devient grâce à l’industrialisation un poids lourd économique, ce qui lui permet de réaliser à son profit l’unité allemande. La guerre de 1870-1871 laisse la France et l’Allemagne face à face: le concert des puissances ne parvient pas à empêcher que la première ne se retrouve proche de l’anéantissement à cause de la seconde. L’inquiétude de la Russie et de la Grande-Bretagne, cependant, permettent à la France de se relever peu à peu. Ce redressement n’exclut pas un profond isolement, dû au refus persistant d’intégrer des relations internationales réorganisées autour de l’Allemagne. Le chancelier Bismarck constitue en effet un réseau d’alliances bilatérales qui lui permet de faire figure d’arbitre de l’Europe. En 1878, la conférence de Berlin évite ainsi une guerre générale en imposant à la Russie de renoncer à exercer sa prépondérance dans les Balkans.

De plus en plus, les facteurs de l’équilibre européen sont à trouver hors d’Europe: le xix siècle est une époque de mondialisation, qui se traduit par la colonisation, mais aussi par l’émigration massive des Européens outre-mer et par la mise en place de réseaux d’échanges de dimension globale. Les grandes puissances européennes s’attachent alors à trouver un surcroît de puissance hors d’Europe, par la constitution de sphères d’influence de dimension mondiale. Si l’équilibre européen est toujours assuré par la réunion de conférences diplomatiques chargées de régler les grandes questions à l’ordre du jour, beaucoup considèrent désormais, parmi les décideurs et les opinions publiques, que la course à la puissance est la seule garantie de la survie. Outre-mer, les puissances européennes trouvent matières premières, main-d’œuvre, ressources financières, débouchés commerciaux, mais aussi troupes et alliés: en 1902, le Royaume-Uni s’allie au Japon, première puissance industrialisée hors d’Occident. Les États-Unis, qui sont déjà la première puissance industrielle, refusent toujours de s’impliquer dans les rivalités européennes, ce qui ne les empêche pas de bâtir leur propre empire, et participent à la définition de l’équilibre mondial, qui tend à se substituer à l’équilibre européen. C’est pourtant bel et bien la question de l’équilibre européen qui va contribuer à déclencher cette guerre générale redoutée mais évitée par la diplomatie depuis des décennies: à l’été 1914, chacun des grands États européens est prêt à prendre le risque de la «grande guerre» car il vit à la fois dans l’illusion d’un rapport de force favorable et dans la peur qu’il finisse par devenir défavorable, tant les transformations économiques, sociales, politiques et culturelles qui s’enchaînent rendent précaire la hiérarchie des puissances. C’est précisément l’équilibre des forces de l’Entente et des empires centraux qui mène à l’enlisement d’une guerre européenne devenue mondiale.

Très vite, la violence de cette guerre d’un nouveau genre conduit les belligérants à une réflexion sur ses origines et sur les moyens de conjurer son retour, le principe d’équilibre ayant fait faillite. Les grandes puissances tentent de le remplacer, au cours du xx siècle, par celui de la sécurité collective incarné par la SDN puis l’ONU, dont le fonctionnement semble toutefois précisément conditionné par l’équilibre des puissances, devenu véritablement mondial.

L’impératif de l’équilibre des puissances répond à la crainte de l’hégémonie d’un seul qui ne peut être écartée que par le rapprochement, bon gré mal gré, des autres États. Dans cette perspective, c’est la force qui répond à la force pour assurer la paix et non l’idéal irénique autant que juridique d’une société morale des nations. La recherche de l’équilibre s’inscrit dans la logique d’une double contrainte, la première est celle du contrepoids pesant sur la puissance la plus importante, considérée de ce fait comme la plus ambitieuse; la seconde est la nécessité de s’unir pour les autres afin de sauvegarder leurs intérêts. L’équilibre européen est tout à la fois un principe d’organisation de la coexistence d’États, une promesse de paix et de stabilité, autant qu’un horizon qui sans cesse se dérobe.

Auteur-e-s
Éric SCHNAKENBOURG
Fabrice JESNÉ
Ressources pédagogiques

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Les espoirs de paix en Europe et dans le Monde aux lendemains des conflits : La SDN et l’ONU

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